L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit, depuis le 1er septembre 2014, un dispositif d'investissement locatif dit Pinel, codifié à l'article 199 novovicies du Code général des impôts qui permet une réduction d’impôt très avantageuse.
Reconduit d’année en année, ce dispositif amorce depuis le 1er janvier dernier une phase de déclin jusqu’à sa complète disparition programmée en 2025 et son remplacement par le dispositif Pinel +, tout aussi intéressant mais plus contraignant.
1. La réduction d’impôt : de moins en moins intéressante pour le Pinel « classique », stable pour le Pinel +
Le critère à prendre en considération pour la réalisation de l'investissement est la date de signature de l’acte authentique d’achat devant le notaire.
Initialement, il était prévu la réduction suivante :
Depuis le 1er janvier 2023, les règles du jeu changent :
D’une part, l’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prévu la prorogation du dispositif Pinel « classique » jusqu’au 31 décembre 2024 tout en programmant une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt en 2023 puis en 2024 jusqu’à sa complète disparition en 2025.
D’autre part, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel cohabite avec un nouveau dispositif : le Pinel Plus ; avant que ce dernier ne le remplace totalement.
Il convient donc d’inciter les investisseurs potentiels à acter leur acquisition avant chaque fin d’année pour un Pinel « classique » ou à préférer un investissement Pinel +. Les promoteurs doivent être sensibilisés à adapter les programmes de constructions aux nouvelles exigences du Pinel +.
Examinons les conditions de ces deux dispositifs.
2. Etude comparative des conditions du Pinel « classique » et du Pinel +
Le Pinel Plus reprend les mêmes conditions que le dispositif Pinel tout en introduisant de nouvelles exigences :
Si le logement se situe dans un quartier prioritaire, seulement les conditions relatives aux critères de confort sont requises pour bénéficier du dispositif Pinel Plus. (Voir Liste de quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou QPPV).
PINEL + voir le Décret 17 mars 2022, n° 2022-384