Le constructeur est, malgré la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles.
Deux propriétaires avaient acheté une maison construite par une société d’HLM (le constructeur). Dix ans plus tard, ils déclarent l’apparition de fissures à l’assureur dommages-ouvrage, qui conclut à l’absence de désordre.
Se plaignant d’une aggravation des fissures, les propriétaires après expertise, assignent la société d’HLM en indemnisation.
La cour d’appel d’Orléans condamne le constructeur au paiement de diverses sommes.
L’arrêt d’appel est cassé.
Le constructeur est, malgré la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles.
En statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d’appel a violé l’art. 1147 du Code civil.
- Cass. Civ. 3e, 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-22.772, rejet, FS-P+B