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Le 31 juillet 2011
La nouvelle loi en référence dispose que lorsqu'une salariée pratique un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur
La nouvelle loi en référence dispose (C. santé pub. art. L. 1244-5 nouveau) que lorsqu'une salariée pratique un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour:
- se rendre aux examens;
- se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L. 1225-16).
La nouvelle loi en référence dispose (C. santé pub. art. L. 1244-5 nouveau) que lorsqu'une salariée pratique un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour:
- se rendre aux examens;
- se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L. 1225-16).
Référence:
Source:
- L. N° 2011-814 du 7 juil. 2011, art. 29; J.O. du 8, p. 11.826