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Le 17 septembre 2011
L'ordonnance ci-dessous est relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Pour mémoire l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
L'ordonnance ci-dessous est relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
S'agissant des EPF, l'ordonnance prévoit notamment que ces établissements ont la possibilité d'exproprier et d'exercer le droit de préemption et de priorité (C. Urb., art. L. 321-4) comme elle indique, pour les EPA (C. Urb., art. L. 321-17) et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP ; C. Urb., art. L. 321-31), ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent également agir par voie d'expropriation et exercer leur droit de préemption et de priorité.
Pour mémoire l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
L'ordonnance ci-dessous est relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
S'agissant des EPF, l'ordonnance prévoit notamment que ces établissements ont la possibilité d'exproprier et d'exercer le droit de préemption et de priorité (C. Urb., art. L. 321-4) comme elle indique, pour les EPA (C. Urb., art. L. 321-17) et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP ; C. Urb., art. L. 321-31), ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent également agir par voie d'expropriation et exercer leur droit de préemption et de priorité.
Référence:
Référence:
- Ord. n ° 2011-1068, 8 sept. 2011; J.O. du 9 sept. 2011