Le droit de préemption des SAFER.

Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au nom du vendeur,un imprimé informant la SAFER compétente de l'opération envisagée pour connaitre sa position sur la vente. Est-elle intéressée ou non par le bien vendu? En effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, appelées le plus souvent SAFER, disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter les biens agricoles mis sur le marché, à la place de l'acquéreur initial et au prix de vente convenu. Le champ d'action de chacune des 27 SAFER est fixé par décret individualisé renouvelant tous les cinq ans leur droit de préemption.Il peut être différent suivant la région concernée. Il faut donc vérifier le contenu de chaque décret pour savoir si le bien vendu est situé ou pas dans le champ d'application du droit de préemption de la SAFER interrogée. [Le tableau suivant récapitule le texte des 27 décrets actuellement applicables.->http://192.168.1.110 site ONBEconomicaTableausafer.htm]