Le droit à la déchéance des intérêts conventionnels n'est pas forcément un droit

La Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim (la banque) qui, le 18 février 2003, avait émis une première offre de prêt au bénéfice de M. X (l'emprunteur), acceptée par celui-ci, en a émis une seconde, le 14 juin suivant, identique à la précédente et également acceptée, pour corriger une erreur affectant le prénom de l'emprunteur ; les fonds, destinés à financer l'acquisition de parts d'une SCI, ont été virés par la banque sur le compte de cette dernière.

Estimant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, l'emprunteur l'a assignée aux fins d'annulation du contrat de prêt et de remboursement des sommes par lui versées ; 

L'emprunteur a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de remboursement des intérêts contractuels, alors, selon le moyen soutenu par lui, que l'arrêt attaqué a relevé que la banque ne prouvait pas qu'elle aurait exécuté son obligation d'adresser l'offre de prêt par voie postale ; qu'en relevant que cela n'avait causé aucun grief à l'emprunteur pour refuser d'appliquer la déchéance du droit aux intérêts, quand cette sanction n'était pas subordonnée à l'exigence d'un préjudice subi par le demandeur, la cour d'appel a violé l'art. L. 312-33 ancien, devenu L. 341-34 du Code de la consommation. 

Mais le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prévu à l'ar. L. 312-33, devenu L. 341-34 du Code de la consommation, étant une faculté que la loi remet à la discrétion du juge, il était loisible à la cour d'appel de se déterminer en considération de l'absence du préjudice subi par l'emprunteur.

Le pourvoi de l'empruneur est rejeté.