Le fermage constitue une créance portable et non quérable

Dès lors que le bail à long terme signé entre les parties concerne des parcelles qui dépendent de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux bailleurs, et qu'une action en paiement des fermages dus constitue un acte d'administration, pouvant à ce titre être exercée par l'un des époux bailleurs sans l'intervention de l'autre, il y a lieu de retenir que l’épouse a le de droit d'agir seule sans que son époux et co-bailleur soit partie à la procédure. L'action de l’épouse co-bailleur n'est pas fondée sur l'exercice par celle-ci d'un pouvoir dont son époux disposait mais sur celui d'un pouvoir dont elle est titulaire en propre, en vertu de l'article 1421 du Code civil.

Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de son exigibilité et trouve son origine dans le bail à long terme reçu en la forme authentique par le notaire.