Le garage vendu devait être alimenté en eau et en électricité

La société Coprim régions, aux droits de laquelle se trouve la société Icade promotion logement, assurée par la société Axa corporate solutions, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. Y un « appartement-villa » dans un groupe d'immeubles construit par elle sous la maîtrise d'oeuvre de la société AB architecture ; se plaignant de non-conformités et de malfaçons, M. Y a, après expertise, assigné en indemnisation la société Icade qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs

La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et de l'absence de robinet d'arrêt d'alimentation en eau.

Mais ayant retenu, au vu du rapport d'expertise, que l'usage normal du garage nécessitait une alimentation électrique et que l'absence de robinet d'arrêt de l'alimentation en eau du lot de M. Y à partir des parties communes constituait un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de ces deux éléments essentiels pour l'utilisation du lot constituait une non-conformité à sa destination dont le vendeur devait réparation.