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Le 27 janvier 2015
Le goudronnage avait été opéré sur un chemin qui, en 1962, était ouvert au public depuis fort longtemps
Mme X, se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y, propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; ce dernier ayant constaté qu'une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence (la commune) a été ordonnée.
Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la commune propriétaire, pour l'avoir acquis par prescription, du chemin traversant les parcelles lui appartenant et de la débouter de sa demande dirigée contre elle.
Son pourvoi est rejeté.
Ayant constaté que le goudronnage avait été opéré sur un chemin qui, en 1962, était ouvert au public depuis fort longtemps et souverainement retenu que sa possession par la commune était paisible, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision.
Mme X, se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y, propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; ce dernier ayant constaté qu'une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence (la commune) a été ordonnée.
Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la commune propriétaire, pour l'avoir acquis par prescription, du chemin traversant les parcelles lui appartenant et de la débouter de sa demande dirigée contre elle.
Son pourvoi est rejeté.
Ayant constaté que le goudronnage avait été opéré sur un chemin qui, en 1962, était ouvert au public depuis fort longtemps et souverainement retenu que sa possession par la commune était paisible, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 13 janv. 2015, N° de pourvoi: 13-25.519, rejet, inédit