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Le 14 janvier 2013
Le juge-commissaire, en excluant la débitrice du débat concernant le sort de son bien immobilier, avait commis un excès de pouvoir consacré par le tribunal
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 14 du Code de procédure civile, ensemble l'art. L. 661-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des principes régissant l'excès de pouvoir.
Que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.
Mme X a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Duquesnoy étant désignée liquidateur; le 14 mai 2009, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble indivis appartenant à la débitrice et à son époux, M. Y, sans la convoquer ou l'entendre; par jugement du 8 janv. 2010, le tribunal, rejetant son recours, a confirmé cette décision.
Pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par Mme X contre ce jugement, l'arrêt d'appel relève que la partie appelante n'élève aucune critique de fond à son encontre et ne démontre pas en quoi le tribunal aurait commis un excès de pouvoir, tandis que s'il est établi que Mme X n'a pas été entendue, ni appelée, devant le juge-commissaire, il apparaît qu'elle n'a pas soulevé la nullité de l'ordonnance devant le tribunal de commerce saisi de son recours faisant valoir son argumentation au fond, de sorte qu'il en déduit que la procédure suivie devant cette juridiction est contradictoire et ne saurait être annulée.
En statuant ainsi, alors que {{le juge-commissaire, en excluant la débitrice du débat concernant le sort de son bien immobilier, avait commis un excès de pouvoir consacré par le tribunal}} qui a méconnu son office en refusant de le sanctionner, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 14 du Code de procédure civile, ensemble l'art. L. 661-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des principes régissant l'excès de pouvoir.
Que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé.
Mme X a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Duquesnoy étant désignée liquidateur; le 14 mai 2009, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble indivis appartenant à la débitrice et à son époux, M. Y, sans la convoquer ou l'entendre; par jugement du 8 janv. 2010, le tribunal, rejetant son recours, a confirmé cette décision.
Pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par Mme X contre ce jugement, l'arrêt d'appel relève que la partie appelante n'élève aucune critique de fond à son encontre et ne démontre pas en quoi le tribunal aurait commis un excès de pouvoir, tandis que s'il est établi que Mme X n'a pas été entendue, ni appelée, devant le juge-commissaire, il apparaît qu'elle n'a pas soulevé la nullité de l'ordonnance devant le tribunal de commerce saisi de son recours faisant valoir son argumentation au fond, de sorte qu'il en déduit que la procédure suivie devant cette juridiction est contradictoire et ne saurait être annulée.
En statuant ainsi, alors que {{le juge-commissaire, en excluant la débitrice du débat concernant le sort de son bien immobilier, avait commis un excès de pouvoir consacré par le tribunal}} qui a méconnu son office en refusant de le sanctionner, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 8 janv. 2013 (N° de pourvoi: 11-26.059), cassation sans renvoi, sera publié