Le juge corrige une erreur matérielle de l'état descriptif de division

Le juge peut statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.

Le propriétaire d’un lot constitué d’une chambre de service située au 6e étage d’un immeuble en copropriété a assigné en restitution de ce lot, deux époux propriétaires d’un autre lot constitué d’une chambre de service située au même étage. Ces derniers et le syndicat sollicitent la rectification d’une erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété.

La cour d'appel accepte cette dernière demande et la Cour de cassation confirme.

Il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que le règlement de copropriété procéderait à un renvoi exprès au plan qui lui est annexé et qu’il serait certifié exact et sincère par l’auteur de ce règlement.

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel, en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

Et procédant à l’interprétation de l’état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rend nécessaire, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit l’existence d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification.