Le juge des référés ne peut se substituer au juge du possessoire

Commet un excès de pouvoir le juge des référés qui statue selon les règles des actions possessoires qui sont différentes de celles du référé.
Les consorts A, propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont dénié à Mme M, propriétaire d'un terrain bordant ce chemin, le droit de l'emprunter et mis obstacle à son passage; Mme M les a assignés devant le juge d'instance statuant en matière de référé pour obtenir le rétablissement de son droit d'accéder à sa propriété par ce chemin.

Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la Cour d'appel de Saint Denis, rendu en matière de référé, a retenu qu'il convient d'accorder à Mme M le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé pendant au moins un an.

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 848 du Code de procédure civile relatif au référé.