Le juge face à l'éviction d'un candidat à l'attribution d'un marché public

Selon une jurisprudence constante, quand une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, le juge doit vérifier d'abord si l'entreprise avait une chance de le remporter. Dans l'affirmative, l'entreprise a droit au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Et si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. Si non, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans l'affaire en référence, la commission des marchés, qui pouvait se fonder non seulement sur le prix proposé par les entreprises mais également sur la valeur technique des offres a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'en raison de la fragilité des sièges proposés pour les gradins du stade Bollaert à Lens par la société - compte tenu des conditions de leur utilisation par le public -, la valeur technique de son offre était inférieure à celle de la société retenue et qu'en conséquence cette offre, bien que proposant le prix le plus bas, n'était pas la plus intéressante. La société n'avait donc pas de chance sérieuse d'obtenir ce marché.Référence: - Conseil d'Etat, 29 décembre 2006 (req. n° 273.873)