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Le 06 juin 2005
Des locataires commerciaux ont assigné leurs propriétaires en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux loués affectés de graves désordres ainsi que l'indemnisation de leur préjudice commercial. Les locataires ont reproché à la cour d'appel de dire que leurs propriétaires ne supporteront que dans la proportion de 50% le coût des travaux relatifs à la réfection du plancher haut du premier étage et du plancher haut du rez-de-chaussée tels que décrits au rapport d'expertise et qu'ils devront exécuter à leurs frais pour l'autre moitié alors, selon eux: 1/ qu'il appartient au propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par son locataire de la nécessité des travaux à effectuer, à l'entretien de son immeuble, c'est-à-dire à la réparation des outrages naturels du temps et de l'usure normale due à l'action des éléments; 2/ que le propriétaire doit connaître l'état des murs qu'il loue. La Cour de cassation rejette leur demande. Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient attendu au moins huit ans avant d'avertir les bailleurs de l'affaissement des planchers, la cour d'appel a pu en déduire que les locataires avaient commis une faute ayant contribué à la réalisation des désordres et qu'il convenait de les condamner à prendre en charge, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, la remise en état des planchers hauts du rez-de-chaussée et du premier étage. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 février 2005 (pourvoi n° 03-19.609), rejet