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Le 18 août 2011
Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Aux termes de l'article 7 C) de la loi du 6 juill. 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il convient dans l'espèce portée devant la Cour d'appel de Montpellier de relever que la réfection complète des peintures et tapisseries intérieures ne figurent pas au nombre des réparations locatives énoncées par le décret du 26 août 1987, que l'état des lieux de sortie produit par la SCI R, propriétaire bailleresse, n'est pas contradictoire, les locataires sortants ayant refusé de le signer, qu'au demeurant aucun élément ne permet d'imputer à l'action des locataires les phénomènes de condensation ou les traces de moisissures relevés tant par l'état des lieux que part le rapport de l'entreprise POLY EXPERTS.
Force est donc de constater que les sommes que le bailleur prétend avoir exposées aux lieu et place des preneurs ne sont pas dûment justifiées, et que dès lors l'obligation de la SCI R de restituer le dépôt de garantie n'est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de déduire de la provision allouée par le premier juge la somme de 630 euro et de condamner les appelants solidairement à payer à la SCI R à titre de provision, la somme de 718,19 euro.
Les appelants ne justifiant pas de leur capacité de règlement de ladite somme dans un délai acceptable pour le bailleur et ne formulant aucune proposition concrète, leur demande de délai de paiement doit être rejetée.
Aux termes de l'article 7 C) de la loi du 6 juill. 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il convient dans l'espèce portée devant la Cour d'appel de Montpellier de relever que la réfection complète des peintures et tapisseries intérieures ne figurent pas au nombre des réparations locatives énoncées par le décret du 26 août 1987, que l'état des lieux de sortie produit par la SCI R, propriétaire bailleresse, n'est pas contradictoire, les locataires sortants ayant refusé de le signer, qu'au demeurant aucun élément ne permet d'imputer à l'action des locataires les phénomènes de condensation ou les traces de moisissures relevés tant par l'état des lieux que part le rapport de l'entreprise POLY EXPERTS.
Force est donc de constater que les sommes que le bailleur prétend avoir exposées aux lieu et place des preneurs ne sont pas dûment justifiées, et que dès lors l'obligation de la SCI R de restituer le dépôt de garantie n'est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de déduire de la provision allouée par le premier juge la somme de 630 euro et de condamner les appelants solidairement à payer à la SCI R à titre de provision, la somme de 718,19 euro.
Les appelants ne justifiant pas de leur capacité de règlement de ladite somme dans un délai acceptable pour le bailleur et ne formulant aucune proposition concrète, leur demande de délai de paiement doit être rejetée.
Référence:
Référence:
- C. A. de
Montpellier,
Ch. 5, sect. A,
14 févr. 2011
(R.G. N° 10/06665)