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Le 23 octobre 2014
Il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du bail, le locataire ayant modifié la destination contractuelle du bail sans l'autorisation du bailleur.
Les bailleurs soutiennent que les locaux loués à Monsieur C n'avaient pas vocation à être habités et n'étaient pas habitables, n'ayant ni eau ni électricité et que le locataire a lui-même fait la toiture, le plancher, les travaux de plomberie, le double vitrage, la salle de bains, la cuisine.
Ils produisent les attestations qu'ils ont loué des remises en état de ruines et en aucun cas une maison à usage d'habitation.
Monsieur C, le preneur, expose n'avoir pas modifié la destination d'origine et que les travaux effectués sont des travaux d'amélioration des conditions d'occupation du local.
Il résulte des éléments produits que le bail verbal porte sur deux remises, qui étaient totalement inhabitables lors de la conclusion du bail. Il s'agissait alors de cabanons vétustes, sans eau et sans électricité. Le locataire a réalisé d'importants travaux pour rendre les remises habitables (toiture, plancher, plomberie, double vitrage, salle de bains, cuisine, etc.). Le locataire, en réalisant ces travaux, a modifié la destination contractuelle du bail en créant une situation de fait, sans l'autorisation des propriétaires, dont il ne saurait se prévaloir pour prétendre soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juill. 1989. Le bail verbal relève par conséquent du droit commun du louage de choses prévu aux art. 1713 et suivants du Code civil, à l'exclusion de l'application de la loi du 6 juill. 1989. Au surplus, sur les chèques de règlement du loyer, le locataire mentionnait qu'il s'acquittait du loyer d'un terrain, convaincu de ne pas louer un local à usage d'habitation, la modestie du loyer, à savoir 600 EUR par an ne pouvant par ailleurs, au regard de l'emplacement des lieux, se référer à une habitation.
Il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du bail, le locataire ayant modifié la destination contractuelle du bail sans l'autorisation du bailleur.
Les bailleurs soutiennent que les locaux loués à Monsieur C n'avaient pas vocation à être habités et n'étaient pas habitables, n'ayant ni eau ni électricité et que le locataire a lui-même fait la toiture, le plancher, les travaux de plomberie, le double vitrage, la salle de bains, la cuisine.
Ils produisent les attestations qu'ils ont loué des remises en état de ruines et en aucun cas une maison à usage d'habitation.
Monsieur C, le preneur, expose n'avoir pas modifié la destination d'origine et que les travaux effectués sont des travaux d'amélioration des conditions d'occupation du local.
Il résulte des éléments produits que le bail verbal porte sur deux remises, qui étaient totalement inhabitables lors de la conclusion du bail. Il s'agissait alors de cabanons vétustes, sans eau et sans électricité. Le locataire a réalisé d'importants travaux pour rendre les remises habitables (toiture, plancher, plomberie, double vitrage, salle de bains, cuisine, etc.). Le locataire, en réalisant ces travaux, a modifié la destination contractuelle du bail en créant une situation de fait, sans l'autorisation des propriétaires, dont il ne saurait se prévaloir pour prétendre soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juill. 1989. Le bail verbal relève par conséquent du droit commun du louage de choses prévu aux art. 1713 et suivants du Code civil, à l'exclusion de l'application de la loi du 6 juill. 1989. Au surplus, sur les chèques de règlement du loyer, le locataire mentionnait qu'il s'acquittait du loyer d'un terrain, convaincu de ne pas louer un local à usage d'habitation, la modestie du loyer, à savoir 600 EUR par an ne pouvant par ailleurs, au regard de l'emplacement des lieux, se référer à une habitation.
Il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du bail, le locataire ayant modifié la destination contractuelle du bail sans l'autorisation du bailleur.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 7 oct. 2014, Numéro de rôle : 12/17033