Le locataire peut-il peindre les murs de l'appart. en rouge ?

M. T, son propriétaire, reproche au locataire d'avoir peint en rouge le mur de la chambre ainsi que la plinthe et la partie haute du placard coulissant, la porte de la chambre ainsi que son encadrement, la frise d'origine de la pièce principale et le revêtement intérieur de la porte à l'encadrement bois de la porte d'entrée, estimant que les couleurs choisies par le locataire, par leur excentricité et le fait qu'elles empêchent une habitabilité normale des lieux compte tenu de leur originalité, peuvent être considérées comme une transformation de la chose louée et comme telle, nécessitant l'accord du bailleur.

Les travaux de transformation concernent ceux qui ont pour effet de modifier la configuration et la structure des lieux loués.

Tel n'est pas le cas de la modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d'améliorer l'esthétique des locaux et qui n'affecte pas l'immeuble dans sa structure et n'a rien d'irréversible.

Il ne s'agissait donc pas dans cette affaire d'une transformation des lieux au sens de l'art. 7 f) de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver la peinture initiale, n'est contenue dans le contrat de location.

M. T, propriétaire bailleur, ne pouvait par conséquent, en application de l'article 6 d) de la même loi de 1989, s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire et imputer à sa charge les frais de remise en peinture d'origine.

Ainsi, en l'état des constatations relevées ci-dessus lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie dressé le 9 avril 2013, il convient de retenir à la charge de M. L, locataire, au regard de ses obligations d'entretien et de réparations des dégradations survenues pendant la durée de la location, les frais de ménage et de réparation du meuble de salle de bains, chiffrés à la somme de 700 euro.

Pour un commentateur de cet arrêt (Loyers et Copropriété n° 7-8, Juillet 2018, comm. 167 - Obligation du locataire : peut-il peindre les murs en rouge ? Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI) : Il reste au bailleur qui souhaite relouer avec des couleurs plus neutres à donner lui-même un coup de peinture. Il pourrait aussi anticiper ce type de surprise en fin de bail en prévoyant que le locataire n'a pas le droit de modifier les peintures d'un appartement. La décision évoque l'éventualité d'une clause en ce sens. S'il n'est pas certain qu'une telle clause soit licite au regard du caractère impératif de la loi de 1989, elle pourrait au moins avoir une vertu dissuasive !