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Le 31 janvier 2011
Le logement de la famille ne perd pas sa qualité lorsque sa jouissance a été attribuée
Par acte notarié reçu en 2004, M. avait vendu, en cours de procédure de divorce, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000.
L'ex-femme a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
Après avoir constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que seule sa jouissance avait été attribuée au mari par l'ordonnance de non-conciliation, la Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 6 mai 2007, en a déduit que cette vente par l'ex-émari sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle par application de l'article 215, 3e alinéa, du Code civil.
La cour d'appel a ordonné la restitution du prix de vente, et dit que la SCP notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité.
La Cour de cassation approuve. {{Elle rappelle que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.}}
Par acte notarié reçu en 2004, M. avait vendu, en cours de procédure de divorce, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000.
L'ex-femme a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
Après avoir constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que seule sa jouissance avait été attribuée au mari par l'ordonnance de non-conciliation, la Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 6 mai 2007, en a déduit que cette vente par l'ex-émari sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle par application de l'article 215, 3e alinéa, du Code civil.
La cour d'appel a ordonné la restitution du prix de vente, et dit que la SCP notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité.
La Cour de cassation approuve. {{Elle rappelle que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 26 janv. 2011 (pourvoi n° 09-13.138), rejet