Le logement meublé doit comporter tous les éléments nécessaires à la vie courante

Le logement meublé se définit comme un logement équipé d'un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante

Par acte sous seing privé du 10 août 2008, Pierre a donné à bail à Sid Ahmed un logement meublé situé [...] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 425 euro outre une provision sur charges de 25 euro et le versement d'un dépôt de garantie de 425 euro.

Devant la cour d'appel, un inventaire a été produit. Cet inventaire établi de façon contradictoire le même jour que celui du bail mentionne dans les lieux loués les meubles suivants : un canapé-lit, un réfrigérateur, un lave linge, une télévision, un micro-ondes, une cafetière, deux commodes en bois, une table gigogne, une table en bois de salon, une table à manger en sapin et trois chaises pliantes.

Ainsi la liste ne comporte aucune référence à la présence de vaisselle nécessaire à la prise des repas, d'ustensiles de cuisine, de matériel d'entretien ménager, de luminaires ni de couette ou couverture.

Pierre, le bailleur, n'élève d'ailleurs aucune contestation à ce titre et ne soutient pas que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent être écartées.

Il en résulte que le logement litigieux est insuffisamment garni en meubles nécessaires aux besoins de la vie courante pour être qualifié de bail meublé soumis, compte-tenu de sa date de conclusion, antérieure à la loi du 24 mars 2014, aux seules dispositions du Code civil mais qu'il doit être qualifié de bail de logement non meublé soumis comme tel aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.