En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'était ni nécessaire ni proportionnée à son objet, et par suite manifestement illégale.
L'entreprise qui livre le fourrage de l'exploitation agricole de la requérante utilise des véhicules dont le poids excède le seuil fixé par arrêté municipal, sans qu'il soit possible à la requérante, dans des conditions compatibles avec l'offre proposée sur le marché et l'équilibre économique de son exploitation, de recourir à des livraisons fractionnées utilisant un grand nombre de véhicules de petit gabarit, qui ne sont ni disponibles ni adaptés pour ce type d'approvisionnement. En interdisant le passage des véhicules normalement utilisés pour ce type de livraison, qui sont nécessaires à l'alimentation du cheptel, la commune a porté une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre.
Compte-tenu de la nécessité de renouveler cet approvisionnement à brève échéance afin de nourrir les animaux, la condition d'urgence est remplie. L'exécution de l'arrêté est suspendue.
- Conseil d'État, Juge des référés, 14 Octobre 2022 , RG n° 467956