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Le 11 octobre 2004
En présence d'un mandat de vente non exclusif, le mandant qui vend le bien sans l'intervention du mandataire, agent immobilier, à un acquéreur non présenté par celui-ci est délié de toute obligation. Cependant, lorsque les conditions générales du mandat prévoient que le mandant s'oblige à informer le mandataire sans délai par lettre en lui précisant le nom de l'acquéreur, à défaut, le mandant doit en supporter les conséquences en compensant par des dommages-intérêts le préjudice résultant pour le mandataire de la perte de la rémunération contractuellement fixée. Lorsqu'il est établi que cette information n'a revêtu la forme contractuellement prévue que tardivement, alors que les agents immobiliers avaient reçu quatre jours auparavant une offre d'achat au prix convenu, c'est vainement que le mandant prétend que son envoi postal, informant l'agence de la vente qu'il avait lui-même réalisée, n'était que la confirmation d'un entretien téléphonique antérieur. Référence: - Cour d'appel d'Agen, 1e chambre, 16 décembre 2002 (R.G. n° 00/00.696)