Le mandant n'a informé l'agence de la réalisation de la vente par une agence tiers qu'après un délai de 8 jours

Le mandant n'a informé l'agence de la réalisation de la vente par une agence tiers qu'après un délai de 8 jours, en laissant durant cette période le mandataire effectuer une visite sans révéler l'existence du compromis.
Le 1er mars 2011, la société RSI, qui exerce une activité d'agent immobilier, a conclu avec M et Mme M un mandat de vente sans exclusivité portant sur une maison située à Givors. Le 22 mars 2011, elle a informé ces derniers d'une proposition d'achat au prix du mandat soit 229.500 EUR. M et Mme M lui ont fait savoir qu'ils avaient signé, le 14 mars 2011, un compromis de vente par l'intermédiaire d'une autre agence.

Considérant que M et Mme M l'avait informée tardivement de la signature d'un compromis, la société RSI les a assignés en paiement de dommages intérêts.

L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente sans exclusivité portant sur une maison d'habitation pour laquelle il a présenté une offre d'achat conforme au mandat doit obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire de 9.500 EUR en raison de son information tardive de la signature d'un compromis par l'intermédiaire d'une autre agence. En effet, alors que le mandat prévoit à titre de condition essentielle que le mandant s'engage, en cas de vente réalisée par lui-même ou une autre agence, à en informer immédiatement le mandataire, le mandant n'a informé l'agence de la réalisation de la vente par une agence tiers qu'après un délai de 8 jours, en laissant durant cette période le mandataire effectuer une visite sans révéler l'existence du compromis.

Les vendeurs invoquent vainement le fait qu'ils attendaient l'expiration du délai de rétractation de l'acquéreur pour prévenir le mandataire dès lors que le mandat les obligeait à le prévenir immédiatement et qu'il ne l'ont informé qu'au moment où il leur a présenté l'offre d'achat des personnes ayant visité le bien.