Le mandat est soumis aux dispositions régissant le démarchage à domicile

Le contrat de mandat est donc entaché de nullité et l'agent immobilier ne peut solliciter l'application de la clause pénale y figurant.
Conformément à l'art. L. 121-21 du Code de la consommation, est soumis aux dispositions de ce code le démarchage au domicile d'une personne physique ou à sa résidence afin de lui proposer la fourniture de services. Le mandat de vente donné à une agence immobilière entre dans le champ d'application de ces dispositions s'il résulte d'un démarchage à domicile. En l'espèce, l'affaire en référence, il n'est pas contesté que le contrat de mandat a été signé au domicile du mandant ce que confirment les mentions portées au contrat. Les dispositions protectrices du consommateur sont donc applicables au mandat de vente conclu.

Selon l'art. L. 121-23 du Code de la consommation , les opérations visées à l'art. L. 121-21 du Code de la consommation doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client. Cet exemplaire doit comporter, à peine de nullité, un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'un contrat d'établir sa régularité. Or, en l'espèce, l'agent immobilier ne démontre pas que le contrat était assorti d'un formulaire détachable de renonciation. Si le contrat de mandat vierge qu'il produit contient un formulaire de renonciation, ce document est insuffisant à établir la régularité du contrat signé. Le contrat de mandat est donc entaché de nullité et l'agent immobilier ne peut solliciter l'application de la clause pénale y figurant.