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Le 07 août 2015
Pour condamner M. X à payer une prestation compensatoire à Mme, l'arrêt retient qu'il déclare partager ses charges avec une amie.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y.
L'arrêt d'appel condamne M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire de 500.000 EUR.
Pour condamner M. X à payer une prestation compensatoire à Mme, l'arrêt retient qu'il déclare partager ses charges avec une amie.
En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'époux ne faisait état d'aucun partage de ses charges, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a méconnu l'objet du litige et violé l'art. 4 du Code de procédure civile.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y.
L'arrêt d'appel condamne M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire de 500.000 EUR.
Pour condamner M. X à payer une prestation compensatoire à Mme, l'arrêt retient qu'il déclare partager ses charges avec une amie.
En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'époux ne faisait état d'aucun partage de ses charges, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a méconnu l'objet du litige et violé l'art. 4 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 8 juill. 2015 , N° de pourvoi: 14-20.646, cassation partielle, inédit