Le mariage international sans contrat.

C'est le problème épineux de la détermination de la loi qui vous est applicable. Avec votre conjoint; quelle loi s'appliquera pour acheter ou vendre un logement, emprunter, etc. A quel juge s'adresser pour divorcer? Quelle est la loi applicable pour le partage des biens? Avec votre famille et vos enfants: quelle loi appliquer pour faire une donation ou régler une succession? La loi applicable au régime matrimonial est celle du premier domicile. Dans un arrêt du 2 décembre 1997, la Cour de cassation rappelle que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite, principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, les présomptions tirées de faits postérieurs à l'union ne pouvant qu'éclairer la volonté des époux au moment du mariage. La cour d'appel ayant constaté que les époux, de nationalité italienne, s'étaient mariés et établis en Italie avant de s'installer en France, a souverainement retenu que rien ne venait contredire la présomption de volonté résultant de cette situation. Ils étaient donc soumis au régime de la séparation de biens de la loi italienne.(Arrêt Cass. 1e civ., 2 décembre 1997 (arrêt n. 1870 P). Cts Donadoni c/ Donadoni)