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Le 04 janvier 2002
Le régime dit du "micro foncier" concerne les particuliers imposés au titre des revenus fonciers dont les loyers bruts annuels ne dépassent un plafond fixé par la loi. La loi de finances pour 2002 apporte deux modifications importantes à ce régime créé en 1997: D'une part, elle relève le seuil d'application du régime du micro-foncier aux locations brutes perçues en 2001 et déclarées en 2002 à 15 000 euros ( soit 98.393,55 Frs) contre 60.000 F auparavant. De plus, ce régime du micro foncier est désormais le régime de droit commun applicable de plein droit à tout contribuable qui ne sest pas placé volontairement sous le régime réel dimposition des revenus fonciers. Les avantages du micro-foncier sont connus : - simplification des déclarations ( inscription les loyers bruts encaissés en 2001 sur la déclaration 2042 S) - et surtout abattement forfaitaire de 40 % contre 14% dans le régime réel. Il ne faut pas cependant méconnaître ses inconvénients car il ne permet pas de déduire des loyers perçus les travaux et dépenses d'entretien pour leur montant réel. Il sera donc favorable aux propriétaires d'immeubles ne nécessitant pas de gros travaux, mais peut se révéler pénalisant dans le cas contraire. La décision d'opter pour le régime réel plutôt que le régime du micro foncier se prenant pour cinq ans, des simulations seront nécessaires pour savoir quel est le régime qui est le plus favorable au contribuable. SOURCE : - Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, JO n° 302 du 29 décembre 2001 p. 21074 : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0100125L