Le notaire, l'expert-comptable et la problématique de la TVA

Par deux actes du 4 avril 2007, la SCI CKLB a acquis de la SCI la Croix Blanche un tènement immobilier sis sur la commune de Lux (71).

Les actes de vente faisaient tous deux mention, concernant la TVA, du transfert à l'acquéreur du droit à déduction dont bénéficiait le vendeur. A ce titre, la SCI la Croix Blanche a délivré à la SCI CKLB une attestation faisant état du montant global de la TVA déductible transférée, soit 62'492 EUR.

La SCI CKLB a ensuite divisé cet immeuble en trois lots, qui ont été vendus par actes établis par Me Rémy B., notaire à Chalon sur Saône, respectivement le 2 octobre 2012 au profit de la SCI Sapi, le 15 janvier 2013 au profit de la Mutualité Française, et le 18 janvier 2013 au profit de la SCI Batilux.

Ces actes de vente indiquaient que le vendeur et l'acquéreur déclaraient ne pas être assujettis à la TVA au sens de l'article 256A du code général des impôts, et que le vendeur déclarait en tant que de besoin que le bien était achevé depuis plus de 5 ans.

La responsabilité civile délictuelle du notaire instrumentaire n’est pas engagée dès lors que le manquement au devoir de conseil qui lui est reproché n’est pas suffisamment caractérisé.

Les trois lots résultant de la division d'un tènement immobilier ont été vendus par actes établis par le notaire et ces ventes ont été précédées d'un échange par courriers électroniques intervenu entre le notaire et l’expert-comptable du vendeur. Il importe peu que ces échanges aient précédé les ventes elles-mêmes de plusieurs mois, cette circonstance établissant au contraire que le notaire s'est dès l'origine préoccupé des implications fiscales de la vente dont il était chargé au regard de la TVA. S'agissant de cette taxe, toutes les alternatives envisageables ont été évoquées entre le notaire et l'expert-comptable du vendeur. La problématique de la TVA a été évoquée tant sous l'angle de la soumission de la vente à la TVA, que sous celui de la régularisation de la TVA déduite dont le vendeur avait profité lors de l'acquisition du tènement immobilier. L’expert-comptable constituait l'interlocuteur le plus approprié pour saisir les enjeux d'une problématique fiscale et apprécier, en concertation avec le vendeur, les solutions les plus adaptées. D’ailleurs, le vendeur a été dûment tenu au fait des discussions entre le notaire et l'expert-comptable. Si le choix finalement opéré entre les différentes options dégagées s'est révélé inadapté, comme ayant donné lieu à un redressement fiscal, il n'a pas été imposé par le notaire.