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Le 17 juin 2015
Il ne peut donc pas être reproché à Maître B, notaire, de ne pas avoir évoqué l'existence d'une pollution qu'il ne pouvait pas connaître. La pollution du site s'était révélée plusieurs années après la vente.
S'il est vrai que les actes authentiques du 1er oct. 2003 ne font pas mention expresse de l'existence d'une station-services comprise dans le fonds de commerce de supermarché, le tribunal a cependant constaté à juste titre que l'acquéreur avait visité les lieux et a pu se rendre compte par lui-même qu'une station-services était en cours d'exploitation.
En revanche les actes notariés, de même que le compromis de vente initial, indiquent que l'acquéreur était informé de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation relative aux installations classées et qu'il prendrait à sa charge, sans recours contre le vendeur, toute éventuelle dépollution ou remise en état en cas d'atteinte à l'environnement.
Il convient d'observer que selon une lettre du Maire de la Ville de BARR en date du 6 mai 2004 les recherches entreprises depuis 2002 n'ont jamais pu déterminer l'origine des odeurs d'hydrocarbures et que c'est seulement début mai 2004 que les soupçons se sont portés sur la station-services du supermarché.
Il ne peut donc pas être reproché à Maître B, notaire, de ne pas avoir évoqué l'existence d'une pollution qu'il ne pouvait pas connaître.
La pollution du site s'était révélée plusieurs années après la vente.
En outre, s'agissant d'une installation soumise non à autorisation mais à simple déclaration, l'obligation pour le vendeur de fournir des informations sur le risque de pollution et l'état pollution des sols ne s'appliquait pas, l'installation étant en cours d'exploitation au moment de la vente. Si l'acquéreur qui a régularisé la déclaration de l'exploitation omise par le vendeur a été tenu de procéder à quelques travaux, ceux-ci étaient sans lien avec une pollution du site. Ainsi, bien que le grief invoqué contre le notaire de ne pas avoir vérifié les conditions d'exploitation de la station-service et en particulier l'existence d'une déclaration administrative régulière peut apparaître fondé, ce manquement est sans lien de causalité avec le préjudice lié à la nécessité de procéder à la dépollution du site. La demande d'indemnisation contre le notaire ne saurait donc prospérer.
S'il est vrai que les actes authentiques du 1er oct. 2003 ne font pas mention expresse de l'existence d'une station-services comprise dans le fonds de commerce de supermarché, le tribunal a cependant constaté à juste titre que l'acquéreur avait visité les lieux et a pu se rendre compte par lui-même qu'une station-services était en cours d'exploitation.
En revanche les actes notariés, de même que le compromis de vente initial, indiquent que l'acquéreur était informé de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation relative aux installations classées et qu'il prendrait à sa charge, sans recours contre le vendeur, toute éventuelle dépollution ou remise en état en cas d'atteinte à l'environnement.
Il convient d'observer que selon une lettre du Maire de la Ville de BARR en date du 6 mai 2004 les recherches entreprises depuis 2002 n'ont jamais pu déterminer l'origine des odeurs d'hydrocarbures et que c'est seulement début mai 2004 que les soupçons se sont portés sur la station-services du supermarché.
Il ne peut donc pas être reproché à Maître B, notaire, de ne pas avoir évoqué l'existence d'une pollution qu'il ne pouvait pas connaître.
La pollution du site s'était révélée plusieurs années après la vente.
En outre, s'agissant d'une installation soumise non à autorisation mais à simple déclaration, l'obligation pour le vendeur de fournir des informations sur le risque de pollution et l'état pollution des sols ne s'appliquait pas, l'installation étant en cours d'exploitation au moment de la vente. Si l'acquéreur qui a régularisé la déclaration de l'exploitation omise par le vendeur a été tenu de procéder à quelques travaux, ceux-ci étaient sans lien avec une pollution du site. Ainsi, bien que le grief invoqué contre le notaire de ne pas avoir vérifié les conditions d'exploitation de la station-service et en particulier l'existence d'une déclaration administrative régulière peut apparaître fondé, ce manquement est sans lien de causalité avec le préjudice lié à la nécessité de procéder à la dépollution du site. La demande d'indemnisation contre le notaire ne saurait donc prospérer.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Colmar, Ch. civ. 2, sect. A, 5 juin 2015, RG N° 13/05624