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Le 05 avril 2018

Le notaire salarié est un officier public. En cette qualité, sa responsabilité personnelle peut se trouver directement engagée par toute faute ayant provoqué l'apparition d'un préjudice.

Les solutions applicables, en cette matière, au notaire individuel ou au notaire associé concernent au même titre le notaire salarié : sa responsabilité, de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, parce qu'engagée sur le fondement de la méconnaissance de ses devoirs professionnels, repose sur les articles 1240 et suivants du Code civil (anciens articles 1382 et suivants).

Aussi, comme tout notaire, quel que soit le mode d'exercice de sa fonction, le notaire salarié est donc directement et personnellement responsable des conséquences dommageables de ses fautes sur l'ensemble de son patrimoine, à moins qu'il ne soit assuré et que la faute commise soit susceptible d'être garantie par son assurance.

Mais le législateur n'a pas contraint le notaire salarié à souscrire une assurance professionnelle.

La pratique tente de pallier cette lacune. Ainsi, les principaux modèles de contrat de travail de notaire salarié contiennent généralement une clause prévoyant l'obligation de souscrire une police d'assurance pour garantir l'ensemble des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir de son propre fai. Il est possible de convenir que le notaire employeur paiera les primes d'assurance.

Enfin, il faut rappeler que le notaire salarié est également un préposé de l'office et qu'en cette qualité, il peut aussi engager la responsabilité de son commettant.