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Le 05 janvier 2004
Lors d'une succession ou d'une donation, l'administration fiscale exige, en cas de transmission d'un bien dont la propriété est démembrée entre l'usufruit et la nue-propriété, que la valeur respective de chaque droit soit fixée conformément au barème contenu à l'article 762 du Code général des impôts. Ca barème n'avait jamais été révisé malgré l'augmentation de l'âge moyen de la vie. Le nouveau barème issu de la loi de finances 2004, applicable dès le 1er janvier 2004 (pour les successions, celles ouvertes à partir de cette date), peut être consulté à l'article précité. Les conséquences sur les droits sont importantes, puisqu'une donation avec réserve d'usufruit consentie avant le 1er janvier 2004, par une personne âgée de 82 ans, était taxée sur 9/10èmes de la valeur du bien et qu'à compter du 1er janvier, cette donation est taxée sur 7/10èmes de la même valeur. En outre, ne sont plus concernées les seules mutations à titre gratuit. Le sont aussi, depuis la même date, les mutations à titre onéreux, comme une vente avec réserve d'usufruit. Enfin, le droit viager d'usage et d'habitation est fixé à une valeur fiscale égale à 60% de la valeur de l'usufruit résultant du barème de l'article 762. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L€- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), J.O n° 302 du 31 décembre 2003, p. 22530€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 762€€