Le nouveau régime de faveur pour les cessions et apport d?éléments de propriété intellectuelle dans les sociétés IS

Depuis 1997, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne bénéficiaient plus, contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, du régime de faveur des plus-values à long terme sur cession d’élément de propriété intellectuelle qui permet de bénéficier d’une imposition à taux préférentiel. La plus-value réalisée devait alors être imposée au taux normal de 33,1/3%. La loi de finance pour 2008, modifiant l’article 219 du Code Général des Impôts (CGI) soumet désormais ce type d’opération au régime des plus-values à long terme. La plus-value sur cession de brevets, inventions brevetables ou procédés de fabrication satisfaisant aux exigences de l’article 39 terdecies du CGI sera dorénavant imposée au taux réduit de 15%. L’imposition sera augmentée, le cas échéant, de la cotisation sociale de 3,3% prévue par l’article 235 ter ZC du CGI pour certaines entreprises. Néanmoins, le taux normal continue de s’appliquer pour les entreprises liées ou réputées l’être au sens de l’article 39, 12 CGI c’est-à-dire : -Lorsque l’une détient directement ou par une personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce un pouvoir de décision (CGI, art. 39, 12, a), -Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies précédemment, sous le contrôle d'une même tierce personne (art. 39, 12, b CGI). La loi de finance pour 2008 vient également modifier le régime d’imposition des plus-values réalisées par l’apport en société de brevets, inventions brevetables ou procédés de fabrication en modifiant le I ter de l’article 93 quater du CGI. En effet, l’imposition de la plus-value réalisée lors de cet apport pourra, sur demande expresse du contribuable, être reportée jusqu’à la cession, le rachat, l’annulation ou la transmission à titre gratuit de ses titres par l’inventeur, ou jusqu’à la cession de brevet par l’entreprise si cette date est antérieure. Si les titres sont transmis à titre gratuit, le bénéficiaire conservera la faculté de report s’il s’engage à acquitter l’impôt lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux. De plus, l’article I ter de l’article 93 quater CGI prévoit dorénavant un abattement de la plus-value d’apport d’un tiers pour chaque année de détention au delà de 5ème, et donc une exonération totale au-delà de la 8ème année de détention. Ces dispositions sont applicables pour toute opération réalisée depuis le 26 Septembre 2007. Document lié: [ Article 14 de la Loi de Finance pour 2008->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=34B8D02D00030C13... Adrien Guiraud Magistère DJCE Montpellier