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Le 09 février 2002
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ce nouveau type de contrat donne un statut juridique et fiscal aux couples qui le contractent. - Le formalisme du PACS est simplifié Pour la convention en elle-même, aucune forme n'est prévue par la loi et elle peut être conclue sous seing privé en double original. Les partenaires déterminent eux même le contenu de la convention qui va les lier. Ce contrat est enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile commun des partenaires. Le greffier fait porter mention de cette déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire. - La rupture du PACS est facile. Le PACS cesse par : - Rupture par commun accord, - Rupture unilatérale. Précarité de l'engagement puisqu'à tout moment chaque contractant peut le rompre unilatéralement. - Rupture par décès ou par mariage de l'un des partenaires. - Le PACS crée des droits. Droit au logement. En cas de décès ou d'abandon du domicile, le partenaire bénéficie du droit de reprise du bail sans délai. Protection sociale. Une personne pacsée n'ayant pas la qualité d'assuré social peut, sans délai, profiter de la sécurité sociale de son partenaire. Fiscalité - Impôt sur le revenu. Les partenaires d'un PACS feront l'objet d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire du PACS. ISF - Pour les contribuables soumis à l'ISF, les partenaires font l'objet d'une imposition commune dès la 1ère année de l'enregistrement du PACS. Donation - succession. Abattement de 375 000 F (après deux ans de durée du pacte pour les donations) . Taux des droits : 40% sur 100 000 F et 50% sur le surplus. - Le PACS crée aussi des obligations. 1ère obligation : les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement . Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. Toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de cette aide serait nulle. 2ème obligation : solidarité légale à raison de certaines dettes. A l'égard des tiers, chacun est tenu solidairement des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. - Le PACS ignore les enfants La loi fait silence sur la situation des enfants. Le PACS est sans effet sur les règles de filiation et d'autorité parentale et ne permet pas d'en faire mention dans les documents officiels. - La présomption d'indivision Le régime juridique des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS va varier selon la nature des biens acquis. En ce qui concerne les meubles meublants, les partenaires peuvent, s'ils le désirent, indiquer dans leur convention que les meubles acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et dans quelle proportion. A défaut de précision, ils sont indivis pour moitié. En ce qui concerne les autres biens meubles (véhicules, placements financiers, parts de société civiles, revenus.) ou les immeubles acquis par l'un ou l'autre partenaire, ils sont considérés comme indivis par moitié sauf s'il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien. L'indivision dépend « du bon vouloir » de celui qui achète. Tout achat important (en bref l'immobilier) devra , dans l'acte, être qualifié de personnel ou d'indivis. - Le PACS soulève d'énormes problèmes pratiques. - Le greffier ne garde pas trace de la convention. Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire sans en garder un exemplaire. Que se passera t-il en cas de perte involontaire (vol, incendie), de destruction volontaire, de rajout sur un exemplaire ? Comment prouver quel est le bon exemplaire ? En cas de désaccord, les partenaires sont dans une situation de blocage total . - L'indivision est précaire Chaque partenaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens indivis. Si l'un des partenaires veut vendre un bien et que l'autre partenaire refuse, le désaccord risque de se terminer devant le juge et aboutir à la vente aux enchères du bien , car, comme le prévoit l'article 815 du code Civil : « Nul n'est tenu de rester dans l'indivision ». - Epreuves de force lors de la rupture. Lors de la rupture, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. L'absence de règles est un moyen de pression pour le plus fort, pour le plus organisé et un formidable danger pour le plus faible. - Les pacsés n'héritent pas l'un de l'autre. - En cas de décès et en l'absence de dispositions testamentaires, le partenaire du survivant n'hérite pas de son partenaire prédécédé. Il n'a aucun droit légal de succession. Même avec un testament, il n'hérite que dans la limite de la quotité disponible. En conclusion Si vous êtes sur le point de signer un contrat , le conseil impérieux est de consulter préalablement un professionnel du droit, spécialiste du droit de la famille. Le notaire, examinera votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale, vous expliquera les conséquences des actes que vous allez accomplir ensemble ou séparément en cours de vie commune et vous conseillera sur l'opportunité de signer un PACS.