Article 515-1 du Code civil « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
- RÉGIME
Depuis le 1er janvier 2007
Le régime légal est le régime de la séparation de biens.
Sur option, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision : toutes acquisitions durant l’union sont réputées appartenir pour moitié à chaque partenaire sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale (art. 515-5-1 C.civ.)
La convention initiale conclue par les partenaires peut être modifiée par eux à tout moment (art. 515-3 al. 4 C.Civ).
- OBLIGATIONS
Obligations personnelles :
- Vie commune
- Aide matérielle et assistance réciproque
Obligations patrimoniales :
- Aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives des partenaires (sauf disposition contraire)
- Solidarité pour les dettes de la vie courante
- DONATION
Les donations entre partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 €. Au-delà elles sont taxées suivant un barème allant de 5% à 45%.
L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.
- SUCCESSION
Droit dans la succession
En l’absence de testament les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre.
En présence de testament, le partenaire peut bénéficier d’un legs. Attention en présence d’héritiers réservataires, le legs peut être réduit s’il porte atteinte à la réserve héréditaire.
D’un point de vue fiscal, le partenaire légataire est exonéré de droit de succession.
Droit temporaire au logement
« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 du C.Civ. » (al3. art. 515-6 du C.Civ)
Peu importe le mode d’occupation de la résidence principale du couple, le partenaire survivant qui l’occupe effectivement « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » (al 1. art. 763 du C.Civ).
Logement indivis
Lorsque le logement est en indivision : le partenaire est en indivision avec les héritiers.
Si un partage est demandé, le partenaire peut se faire attribuer en priorité le logement qu’il occupe.
Logement loué
Lorsque le logement est loué :
› Le défunt est seul titulaire du bail : le partenaire survivant bénéficie d’un transfert du bail.
› Le défunt et le partenaire survivant sont cotitulaires du bail : le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail. Il peut renoncer au bail en donnant son préavis au propriétaire.
Frais d’actes
• Convention de PACS : 263,00€ TTC (125€ droit d’enregistrement compris)
• Testament olographe avec modèle courant et conservation : 200,00€ TTC
• Testament authentique : 192,00€ TTC