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Le 10 avril 2015
L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 déc. 2014
L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 déc. 2014, pris pour l'application de l'art. 1717 du CGI relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui :
- substitue au taux de l'intérêt légal le « taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des art. L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers » (CGI, ann. III, art. 401) ;
- {{réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès}} ;
- et ajoute les objets d'antiquité, d'art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janv. 2015.
L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 déc. 2014, pris pour l'application de l'art. 1717 du CGI relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui :
- substitue au taux de l'intérêt légal le « taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des art. L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers » (CGI, ann. III, art. 401) ;
- {{réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès}} ;
- et ajoute les objets d'antiquité, d'art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janv. 2015.
Référence:
Référence:
- BOI-ENR-DMTG-50-20-30 à BOI-ENR-DMTG-50-20-50, 3 avr. 2015