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Le 05 janvier 2004
Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la communauté, celle-ci ayant payé l'impôt sur les revenus perçus par les époux durant la communauté. La cour d'appel a dit à bon droit que l'impôt sur le revenu constitue une dette de la communauté et que cette dette est définitive. Elle ne peut donc ouvrir droit à récompense. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1468€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 septembre 2003 (pourvoi n° 02-11532 B)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.