Partager cette actualité
Le 22 avril 2013
Un copropriétaire aurait commis une voie de fait en s'appropriant le renfoncement situé sur un palier de la montée d'escalier dans lequel est situé le tableau électrique de l'immeuble
M. N, initialement propriétaire d'un immeuble situé à [...], a vendu à Mme J, née G, le 12 août 1999, le lot numéro 4, puis le 20 avril 2000, les lots numéro 1,2 et 5. Il a conservé pour lui le lot numéro 3.
L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division du 5 févr. 1991, modifié le 29 var. 1991, listant chacun des 5 lots le composant avec les millièmes y affectés, et définissant ses parties communes ainsi que ses parties privatives.
M. N reproche à Mme J d'avoir commis une voie de fait en s'appropriant le renfoncement situé sur un palier de la montée d'escalier dans lequel est situé le tableau électrique de l'immeuble, ce qu'il empêcherait d'y accéder, et il prétend ainsi que Madame J a changé la porte sans fournir de clés.
Il l'a donc assignée pour la voir condamner à cesser la voie de fait en libérant l'accès aux parties communes de l'immeuble, et plus particulièrement, au tableau électrique situé dans la montée d'escalier sous astreinte, ainsi que pour la voir condamner au paiement de la somme de 66.000 euro en réparation du préjudice financier subi.
Un copropriétaire aurait commis une voie de fait en s'appropriant le renfoncement situé sur un palier de la montée d'escalier dans lequel est situé le tableau électrique de l'immeuble, ce qui empêcherait un autre copropriétaire d'y accéder.
En droit, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Les parties communes spéciales ne servent qu'à l'utilité ou à l'usage de certains copropriétaires seulement. Ainsi, le palier sur lequel se trouve le local technique et la cage d'escalier sont des parties communes générales. Le local technique doit pouvoir être accessible pour le copropriétaire qui a le droit de pouvoir vérifier sa consommation électrique et d'en communiquer le relevé à son fournisseur d'électricité, démontrant ainsi une utilité ou un usage au sens où l'entend l' article 3 de la loi du 10 juill. 1965. Le copropriétaire qui a modifié la porte du local technique commun dans lequel se trouve le compteur électrique doit remettre une clé au copropriétaire dont le lot est rattaché audit compteur.
M. N, initialement propriétaire d'un immeuble situé à [...], a vendu à Mme J, née G, le 12 août 1999, le lot numéro 4, puis le 20 avril 2000, les lots numéro 1,2 et 5. Il a conservé pour lui le lot numéro 3.
L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division du 5 févr. 1991, modifié le 29 var. 1991, listant chacun des 5 lots le composant avec les millièmes y affectés, et définissant ses parties communes ainsi que ses parties privatives.
M. N reproche à Mme J d'avoir commis une voie de fait en s'appropriant le renfoncement situé sur un palier de la montée d'escalier dans lequel est situé le tableau électrique de l'immeuble, ce qu'il empêcherait d'y accéder, et il prétend ainsi que Madame J a changé la porte sans fournir de clés.
Il l'a donc assignée pour la voir condamner à cesser la voie de fait en libérant l'accès aux parties communes de l'immeuble, et plus particulièrement, au tableau électrique situé dans la montée d'escalier sous astreinte, ainsi que pour la voir condamner au paiement de la somme de 66.000 euro en réparation du préjudice financier subi.
Un copropriétaire aurait commis une voie de fait en s'appropriant le renfoncement situé sur un palier de la montée d'escalier dans lequel est situé le tableau électrique de l'immeuble, ce qui empêcherait un autre copropriétaire d'y accéder.
En droit, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Les parties communes spéciales ne servent qu'à l'utilité ou à l'usage de certains copropriétaires seulement. Ainsi, le palier sur lequel se trouve le local technique et la cage d'escalier sont des parties communes générales. Le local technique doit pouvoir être accessible pour le copropriétaire qui a le droit de pouvoir vérifier sa consommation électrique et d'en communiquer le relevé à son fournisseur d'électricité, démontrant ainsi une utilité ou un usage au sens où l'entend l' article 3 de la loi du 10 juill. 1965. Le copropriétaire qui a modifié la porte du local technique commun dans lequel se trouve le compteur électrique doit remettre une clé au copropriétaire dont le lot est rattaché audit compteur.
Référence:
Référence:
- C.A. d'Aix-en-Provence, Ch. 4 A, 1er févr. 2013 (N° de rôle : 11/11471)