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Le 10 avril 2013
Le P-DG ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
L'administration fiscale peut obtenir la condamnation du dirigeant au paiement des impôts et taxes impayés par la société. Pour cela, elle doit démontrer que les impayés sont dus soit à des manœuvres frauduleuses du dirigeant, soit à une inobservation répétée des règles fiscales.
Suite à la liquidation judiciaire d'une société anonyme (SA) de services d'agence privée, l'administration fiscale avait obtenu la condamnation solidaire du représentant légal de la SA et de son dirigeant de fait à régler 1.294.000 euro, représentant la TVA qui aurait dû être versée par la société au cours de plusieurs années, et ne l'avait pas été.
Le représentant légal forme un pourvoi. Il reconnaît avoir été le président-directeur général de la société de 1998 à 2004 mais fait valoir qu'il n'était qu'un dirigeant de paille. Il parvient d'ailleurs à le prouver. En effet, des poursuites pénales avaient été, par ailleurs, engagées à l'encontre des dirigeants de la SA. Or, dans le cadre de ces poursuites, le P-DG a bénéficié d'un non-lieu en raison de son absence de participation effective à l'activité de la société.
La Cour de cassation confirme : le P-DG ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
L'administration fiscale peut obtenir la condamnation du dirigeant au paiement des impôts et taxes impayés par la société. Pour cela, elle doit démontrer que les impayés sont dus soit à des manœuvres frauduleuses du dirigeant, soit à une inobservation répétée des règles fiscales.
Suite à la liquidation judiciaire d'une société anonyme (SA) de services d'agence privée, l'administration fiscale avait obtenu la condamnation solidaire du représentant légal de la SA et de son dirigeant de fait à régler 1.294.000 euro, représentant la TVA qui aurait dû être versée par la société au cours de plusieurs années, et ne l'avait pas été.
Le représentant légal forme un pourvoi. Il reconnaît avoir été le président-directeur général de la société de 1998 à 2004 mais fait valoir qu'il n'était qu'un dirigeant de paille. Il parvient d'ailleurs à le prouver. En effet, des poursuites pénales avaient été, par ailleurs, engagées à l'encontre des dirigeants de la SA. Or, dans le cadre de ces poursuites, le P-DG a bénéficié d'un non-lieu en raison de son absence de participation effective à l'activité de la société.
La Cour de cassation confirme : le P-DG ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.797), rejet, inédit