Le pétitionnaire d'exploitation de carrière doit justifier de la propriété du terrain

Le préfet ne peut, sauf dans le cas où il a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose pas d'un titre l'habilitant à exploiter une carrière, s'immiscer dans un litige fondé sur des rapports contractuels de droit privé relativement au droit d'exploitation du pétitionnaire vis-à-vis des tiers, qui s'élèverait devant lui.
Le préfet ne peut, sauf dans le cas où il a connaissance d'éléments établissant que le pétitionnaire ne dispose pas d'un titre l'habilitant à exploiter une carrière, s'immiscer dans un litige fondé sur des rapports contractuels de droit privé relativement au droit d'exploitation du pétitionnaire vis-à-vis des tiers, qui se seraient soulevés devant lui.

Il résulte de l'instruction que, le 27 décembre 2002, M. A a conclu, sur des terrains lui appartenant, un contrat de fortage avec la société ETECC; la suite de ce contrat, dont, notamment, l'article 4.5 prévoit que la société ETECC pourra céder, tout ou partie, des droits que lui confèrent les présentes, cette dernière a conclu, le 17 août 2005, un contrat de fortage avec la SAS Sablières de Pont-du-Château, portant sur les même terrains; en application des dispositions précitées, pour attester de la maîtrise foncière des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation qu'elle a déposée en février 2006, la SAS Sablières de Pont-du-Château a joint au dossier de cette demande ledit contrat de fortage du 17 août 2005; par une assignation du 11 mai 2006, M. A a saisi le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour contester la validité de ce contrat, dont il a demandé au tribunal de prononcer la nullité, au motif que le pacte de préférence prévu à l'article 4.8 du contrat du 27 décembre 2002 avait été méconnu; au cours de l'instruction de ladite demande d'autorisation, par une lettre du 10 juillet 2006, M. A a informé le préfet du Puy-de-Dôme de cette contestation et lui a transmis une copie de l'assignation; toutefois, dès lors que la nullité du contrat de fortage du 17 août 2005 et, par suite, l'absence de maîtrise foncière du pétitionnaire sur les terrains concernés par la demande d'autorisation, ne ressortaient pas clairement des éléments qui lui avaient été soumis, il n'appartenait pas au préfet de s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni de se fonder sur l'existence de ce litige pour refuser l'autorisation demandée ou surseoir à statuer dans l'attente du jugement du TGI de Clermont-Ferrand; d'ailleurs, par un jugement du 10 septembre 2008, ce tribunal a débouté M. A de son action en nullité du contrat; ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions légales et réglementaires ont été méconnues.