Le plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR).

La loi du 21 août 2003 ( Loi Fillon) portant réforme des retraites met en place, à compter du 1er janvier 2004, un plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR). Grâce à ce nouveau produit d'épargne retraite individuel, toute personne peut se constituer, si elle le souhaite, à titre privé et en complément de ses régimes de retraite obligatoires une rente viagère liquidée lors de son départ en retraite. Il est également possible de prévoir des garanties complémentaires, en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent. L'adhésion à un PEIR est facultative, elle s'effectue auprès d'une compagnie d'assurance. Pour inciter les particuliers à la souscription d'un PEIR, il est prévu à partir de 2004, la déduction du revenu net global des cotisations versées à ce titre mais seulement dans la limite d'un plafond qui prendra également en compte les cotisations déduites par ailleurs des revenus professionnels au titre des régimes supplémentaires des salariés, des régimes facultatifs de retraite des professions indépendantes ou de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite. Les prestations qui seront versées au bénéficiaires du PEIR, seront imposées dans la catégorie des pensions des rentes viagères. Elles bénéficieront des abattements de 10 % et 20 % applicables à cette catégorie de revenus. L'adhésion au PEIR concerne toutes les catégories professionnelles et rien n'interdit aux personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle d'en ouvrir un. Le contrat prévoit une clause de transfert permettant au participant d'un PEIR de transférer, à titre individuel, ses droits en cours de constitution. Ce transfert ne peut toutefois s'effectuer que sur un autre PEIR.