Le point de départ de la prescription de l'action en nullité

L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant
Paule X, veuve d'Emile Y avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 déc. 2007; elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph Y, en l'état d'un testament authentique du 19 nov. 2002 léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille Françoise en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l'ordre dans lequel ils devaient lui revenir.

Mme Marie-Joseph Y a demandé l'annulation du testament pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice.

Pour déclarer cette action en nullité irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée le 13 janv. 2009, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu par l'art. 1304 du Code civil, qui a commencé à courir au jour de l'acte contesté.

En statuant ainsi, alors que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription n'avait pu commencer à courir avant le décès du testateur, la cour d'appel a violé les art. 901 et 1304 du Code civil