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Le 22 avril 2015
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
Anne-Marie a été admise au sein d'un établissement spécialisé, suivant contrat du 10 novembre 2008 conclu avec la société Solemnes et signé par son fils M. Y, sous la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat » ; la société Solemnes, devenue la société CJPG, a assigné M. Y en paiement des frais de séjour.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1120 du Code civil.
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
Pour rejeter les demandes de la société CJPG, l'arrêt d'appel retient que si celui qui se porte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers, s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers lorsque ce dernier ne l'exécute pas lui-même, à l'instar du cautionnement, encore faut-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Anne-Marie X n'étant plus capable de le faire et son fils n'ayant pas été désigné comme tuteur chargé de la représenter.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[Texte intégral de l'arrêt du 16 avril 2015->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Anne-Marie a été admise au sein d'un établissement spécialisé, suivant contrat du 10 novembre 2008 conclu avec la société Solemnes et signé par son fils M. Y, sous la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat » ; la société Solemnes, devenue la société CJPG, a assigné M. Y en paiement des frais de séjour.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1120 du Code civil.
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
Pour rejeter les demandes de la société CJPG, l'arrêt d'appel retient que si celui qui se porte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers, s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers lorsque ce dernier ne l'exécute pas lui-même, à l'instar du cautionnement, encore faut-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Anne-Marie X n'étant plus capable de le faire et son fils n'ayant pas été désigné comme tuteur chargé de la représenter.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[Texte intégral de l'arrêt du 16 avril 2015->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...