Le pouvoir de révocation d'un administrateur par l'AG

L'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membre du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement
Il résulte des dispositions de l'article L. 225-105 du Code de commerce que si l'assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, elle peut néanmoins, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membre du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement; il se déduit de cette prérogative, dont l'exercice est indépendant de l'ordre du jour, que le mandat donné par un actionnaire pour être représenté à une assemblée générale porte nécessairement, sauf instruction contraire du mandant, sur l'exercice de ce pouvoir de révocation.

Par le même pourvoi, il était demandé l'annulation d'une cession de parts sociales qui aurait été contraire aux intérêts de la société. La Cour de cassation répond qu'il n'était pas démontré que la cession de parts sociales avait été contraire à l'intérêt social de la société de la société A S dans la mesure où la participation de cette dernière dans la société A et Cie avait été réduite de 10 à 4 % dès lors que la perte d'économie d'impôt résultant du régime fiscal entre société mère et filiale était négligeable quant à son montant, que les avances en compte courant effectuées antérieurement aux deux cessions de parts ne paraissaient pas pouvoir être remises en cause et que la société A S avait bénéficié de fonds de trésorerie qu'elle avait pu réinvestir dans la société A 1.