Le préjudice de l'artiste décédé

Le droit d'action en réparation ne se confond pas avec la gestion des droits d'auteurs
Trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 avaient été ultérieurement exploités sans l'autorisation des 23 musiciens qui les avaient sonorisés.

La Société Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse) a fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir déclaré son action irrecevable, alors même que la cession par un artiste de ses droits de propriété intellectuelle à une société de gestion collective perdure après le décès de l'artiste ; que cette cession confère à la société de gestion collective la qualité pour défendre en justice ces droits, sans avoir à solliciter un quelconque mandat des héritiers. Selon la société demanderesse au pourvoi, son droit d'action pour le compte des artistes-interprètes résultait de l'apport de leurs droits à la Spedidam lors de leur adhésion, apport qui ne perd pas son effet après le décès des adhérents, les héritiers demeurant tenus aux termes de cette cession de droits.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, estimant que l'invocation faite par la Spedidam de ses statuts est "sans pertinence en l'espèce où il est question, non de la répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, mais d'une action en réparation d'un préjudice". Aussi "le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi, sans que la Spedidam prétende qu'une disposition légale l'investirait du droit d'agir en toutes circonstances en réparation d'un préjudice subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis de cette action".