Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. La cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé
En 2005, une SCI Imoromagnat donne à bail des locaux à usage d'entrepôts-bureaux à une société Adrexho. La locataire donne congé. Se plaignant du mauvais état des locaux lors de la restitution, constaté par huissier, la SCI assigne la locataire en réparation.

La cour d'appel rejette la demande de la SCI propriétaire. Il existe un doute sur l'origine des dégradations relevées dans le constat et il n'est pas établi que les dégradations relevées proviennent d'un défaut d'entretien du preneur.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'[art. 1732 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000.... {{Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance}}, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. La cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...