Le prêt à usage est requalifié de bail à ferme

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du statut du fermage.

Par acte notarié du 17 juin 2014, les consorts C ont conclu avec Monsieur Lucien P, un contrat de prêt à usage par lequel ce dernier s'est engagé à exploiter diverses parcelles situées sur le ban de la commune de Sus.

Un litige est né entre les parties à propos de travaux de coupe de branches, débroussaillage et déplacement de clôtures effectués par Monsieur Lucien P.

Par lettre du 10 décembre 2015, l'un des consorts C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a informé Monsieur Lucien P du non renouvellement du contrat de prêt à son échéance le 1er novembre 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2016, Lucien P a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Oloron Sainte Marie pour obtenir la requalification du contrat de prêt à usage en contrat de bail à ferme sur le fondement de l'art. L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour la Cour d'appel de Pau, lorsque l'accord des parties dissimule une convention sous des apparences ne correspondant pas à la réalité, les juges doivent restituer à l'opération sa qualification avec toutes les conséquences qui en découlent. Ici, l'acte notarié de prêt à usage précise que les parcelles sont mises gratuitement à la disposition de l'emprunteur. Cependant, les attestations concordantes versées par le preneur établissent que ce dernier a, chaque année depuis la conclusion du contrat, partagé la récolte de foin issue des parcelles avec les bailleurs. Le caractère onéreux de la mise à disposition étant établi, les parties sont liées par un bail à ferme. Le congé délivré par les bailleurs deux ans après la conclusion du contrat est donc sans effet et la demande d'expulsion doit être rejetée.