Le privilège de prêteur de deniers primait le privilège de vendeur

Le 22 novembre 2006, par acte dressé par Mme Z, notaire, la société BPA a consenti à la SCI Les Forêts, ayant pour gérants MM. MAX et Thierry X, un prêt d'un montant de 380'000 euro pour l'acquisition de trois parcelles ; le même jour, par deux actes distincts dressés par le même notaire, la SCI a acheté, d'une part, à la société X MAX et fils et à M. et Mme Thierry X, deux parcelles cadastrées n° [...] et [...], moyennant le prix de 180'000 euro, acquisition entièrement financée par le prêt, et, d'autre part, à M. et Mme MAX X (M. et Mme X...), un fonds cadastré n° [...] au prix de 320'000 euro, payé au comptant par le prêt de la BPA à hauteur de 200'000 euro et payable à terme à hauteur de 120'000 euro ; le 18 mars 2011, la SCI a revendu ces trois parcelles au prix de 350'000 euro.

Reprochant au notaire d'avoir versé l'intégralité du prix de vente à la BPA, M. et Mme X ont assigné la société civile professionnelle Z, notaire (la SCP) en paiement de la somme de 140'000 euro.

M. et Mme X ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leur demande.

Mais attendu ayant constaté que l'acte de prêt prévoyait l'inscription du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 380'000 euro, en premier rang et sans concours sur l'immeuble cadastré n° [...][...] et [...], et que l'acte de vente de la parcelle cadastrée n° [...] spécifiait que le privilège du vendeur était primé par celui du prêteur de deniers, relevé que celui-ci avait été inscrit à la conservation des hypothèques sur ces trois parcelles pour la somme totale de 456'000 euro et retenu souverainement que ce privilège garantissait, outre la somme de 76'000 euro d'accessoires, la somme de 380'000 euro empruntée par la SCI pour l'achat des trois parcelles, soit « l'immeuble acquis », la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la SCP n'avait pas commis de faute en versant l'intégralité du prix de vente de 350'000 euro à la BPA.