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Le 06 août 2012
L’agent immobilier avait sélectionné l’offre de la société acquéreur sans vérifier la solvabilité de celle-ci
[L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l’acheteur->http://www.jurisprudentes.net/L-agent-immobilier-doit-verifier,6293.html]:

{En se déterminant ainsi sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur les critères selon lesquels l’agent immobilier avait sélectionné l’offre de société FGOMES (acquéreur) et, notamment, sur les vérifications de la solvabilité de celle-ci auxquelles il aurait procédé, ni répondre aux conclusions par lesquelles la société Nevets III faisait valoir que Mme X, responsable de la société UBS, était présente lors de la signature de la promesse du 27 avril 2006, comme l’attestait l’un des notaires, et l’aurait incitée à signer cet acte, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.}
Référence: 
Référence : - Cass. Civ. 1re, 28 Juin 2012 (pourvoi N° 11-19.544), cassation, inédit