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Le 18 mars 2014
Le propriétaire de l'appartement du 2e étage est responsable du préjudice subi par le propriétaire de l'appartement du 1er étage du fait des nombreux dégâts des eaux, qui sont dus aux nombreuses défectuosité de l'installation sanitaire et de plomberie et à l'absence d'étanchéité des pièces d'eau
M. Eric W est propriétaire d'un appartement de trois pièces au 1er étage de l'immeuble situé [...], lequel subit depuis son acquisition en 2006 des infiltrations récurrentes provenant de l'appartement du 2e étage, appartenant aux époux Zavidovique et donné en location, entre 2005 et 2008, à l'Association France Terre d'Asile, qui y logeait des réfugiés ou demandeurs d'asile.
L'appartement du 2e étage est ainsi donné en location à une association pour loger des réfugiés et des demandeurs d'asile. Les nombreux dégâts des eaux subis par l'appartement inférieur ne sont pas imputables à un manque d'entretien des lieux par les occupants de l'appartement supérieur. En effet, le rapport d'expertise est très clair sur l'origine des désordres, qui sont dus aux nombreuses défectuosité de l'installation sanitaire et de plomberie de l'appartement et à l'absence d'étanchéité des pièces d'eau, tous éléments qui relèvent uniquement de la responsabilité du bailleur. Le possible manque d'entretien par les occupants est sans lien de causalité avec les sinistres.
Le propriétaire de l'appartement du 2e étage est responsable du préjudice subi par le propriétaire de l'appartement du 1er étage du fait des nombreux dégâts des eaux, qui sont dus aux nombreuses défectuosité de l'installation sanitaire et de plomberie et à l'absence d'étanchéité des pièces d'eau. Le propriétaire responsable doit réaliser les travaux préconisés par l'expert et doit réparer le préjudice subi par le propriétaire victime. Le coût des travaux de remise en état de l'appartement inférieur s'élève à 23.382 euro. Le préjudice de jouissance subi par le propriétaire victime est très important, car il a subi une dégradation générale de ses conditions de vie en raison des 12 dégâts des eaux survenus depuis 8 ans. Ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 30.000 euro. Il a également subi un préjudice moral du fait des tracas et démarches multipliées et incessantes qu'il a dû déployer face aux dénégations du propriétaire responsable, qui minimisait systématiquement sa responsabilité et qui refuse encore de doter son logement d'une étanchéité correcte. Ce préjudice moral est évalué à 8.000 euro. Enfin, le propriétaire responsable doit lui verser 151 euro, correspondant à la surprime d'assurances réglée à l'assureur, du fait de l'augmentation de la sinistralité.
M. Eric W est propriétaire d'un appartement de trois pièces au 1er étage de l'immeuble situé [...], lequel subit depuis son acquisition en 2006 des infiltrations récurrentes provenant de l'appartement du 2e étage, appartenant aux époux Zavidovique et donné en location, entre 2005 et 2008, à l'Association France Terre d'Asile, qui y logeait des réfugiés ou demandeurs d'asile.
L'appartement du 2e étage est ainsi donné en location à une association pour loger des réfugiés et des demandeurs d'asile. Les nombreux dégâts des eaux subis par l'appartement inférieur ne sont pas imputables à un manque d'entretien des lieux par les occupants de l'appartement supérieur. En effet, le rapport d'expertise est très clair sur l'origine des désordres, qui sont dus aux nombreuses défectuosité de l'installation sanitaire et de plomberie de l'appartement et à l'absence d'étanchéité des pièces d'eau, tous éléments qui relèvent uniquement de la responsabilité du bailleur. Le possible manque d'entretien par les occupants est sans lien de causalité avec les sinistres.
Le propriétaire de l'appartement du 2e étage est responsable du préjudice subi par le propriétaire de l'appartement du 1er étage du fait des nombreux dégâts des eaux, qui sont dus aux nombreuses défectuosité de l'installation sanitaire et de plomberie et à l'absence d'étanchéité des pièces d'eau. Le propriétaire responsable doit réaliser les travaux préconisés par l'expert et doit réparer le préjudice subi par le propriétaire victime. Le coût des travaux de remise en état de l'appartement inférieur s'élève à 23.382 euro. Le préjudice de jouissance subi par le propriétaire victime est très important, car il a subi une dégradation générale de ses conditions de vie en raison des 12 dégâts des eaux survenus depuis 8 ans. Ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 30.000 euro. Il a également subi un préjudice moral du fait des tracas et démarches multipliées et incessantes qu'il a dû déployer face aux dénégations du propriétaire responsable, qui minimisait systématiquement sa responsabilité et qui refuse encore de doter son logement d'une étanchéité correcte. Ce préjudice moral est évalué à 8.000 euro. Enfin, le propriétaire responsable doit lui verser 151 euro, correspondant à la surprime d'assurances réglée à l'assureur, du fait de l'augmentation de la sinistralité.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 2, 19 févr. 2014, N° 12/12.610