Le propriétaire du fonds servant doit-il goudronner le passage ?

Le vendeur de l’immeuble conserve un intérêt à agir à l'encontre du propriétaire du fonds servant à raison de l'inexécution alléguée de l'obligation souscrite de fournir une servitude de passage goudronnée, d'autant plus que le vendeur est tenu de fournir cette servitude à l’acquéreur de son bien.

L’obligation de goudronner la servitude de passage n’est pas explicitée dans l’acte constitutif.

Le propriétaire du fonds servant n’a pas souscrit d’obligation de faire réaliser les travaux par un professionnel, et la nature et le coût des travaux ne sont pas précisés. Il est établi que le propriétaire du fonds servant a mis en œuvre un revêtement goudronné. Il doit donc être considéré que l’obligation a été exécutée, peu importe qu’à présent ce revêtement présente un aspect très dégradé avec de nombreux nids de poule, ce défaut d’entretien n’étant pas imputable au propriétaire du fonds servant.