La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
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05 janvier 2017
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05 janvier 2017
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05 janvier 2017
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05 janvier 2017
Le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même...
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05 janvier 2017
Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur